{"id":724,"date":"2024-07-12T17:55:18","date_gmt":"2024-07-12T15:55:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prends-moi.fr\/?p=724"},"modified":"2024-07-12T17:55:18","modified_gmt":"2024-07-12T15:55:18","slug":"3-elements-importants-sur-le-divorce-a-lamiable-a-nancy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prends-moi.fr\/3-elements-importants-sur-le-divorce-a-lamiable-a-nancy\/","title":{"rendered":"3 \u00e9l\u00e9ments importants sur le divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy"},"content":{"rendered":"

Deux points sont \u00e9tudi\u00e9s par les avocats des deux parties lors d’un divorce \u00e0 l’amiable par consentement mutuel \u00e0 Nancy. Il s’agit du partage des biens et du montant de la pension alimentaire. Au terme des discussions, les conclusions sont rapport\u00e9es dans un document appel\u00e9 convention de divorce.<\/p>\n

Le partage des biens<\/h2>\n

\"\"Dans le cadre d’un divorce \u00e0 l’amiable par consentement mutuel, les \u00e9poux d\u00e9terminent ensemble les modalit\u00e9s de partage des biens. Ils peuvent s’appuyer sur leur r\u00e9gime matrimonial (communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats, s\u00e9paration de biens, etc.) pour r\u00e9partir les biens communs et personnels. Les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de vendre certains biens et d’en partager le prix, ou de les attribuer \u00e0 l’un ou l’autre. Ils doivent \u00e9galement se mettre d’accord sur le partage des dettes et des cr\u00e9dits en cours. Les avocats les accompagnent dans cette d\u00e9marche pour s’assurer de l’\u00e9quit\u00e9 du partage et du respect des int\u00e9r\u00eats de chacun.<\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord, l’avocat de chaque parti, ou celui du couple peuvent proposer des solutions pour trouver un compromis. Une fois les modalit\u00e9s de partage d\u00e9finies, elles sont inscrites dans la convention de divorce.<\/p>\n

Cas particulier du remboursement en cours d’un cr\u00e9dit immobilier<\/h2>\n

Il doit \u00eatre pris en compte dans les modalit\u00e9s de partage des biens et des dettes. Plusieurs options sont possibles. Ou alors, l’\u00e9poux qui conserve le bien immobilier peut prendre en charge le remboursement du cr\u00e9dit dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans ce cas, il faut l’attribution d’autres biens ou d’une soulte (somme d’argent) \u00e0 l’autre \u00e9poux. Ou alors, les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de continuer \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit \u00e0 deux, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la convention de divorce (r\u00e9partition des mensualit\u00e9s, dur\u00e9e, etc.). Ou alors, le bien immobilier est vendu et le cr\u00e9dit est rembours\u00e9 int\u00e9gralement avec l’argent de la vente. Le solde \u00e9ventuel est alors partag\u00e9 entre les \u00e9poux. Leurs avocats respectifs les conseillent sur la solution la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation.<\/p>\n

Cas particulier d’une proc\u00e9dure de surendettement valid\u00e9e par la Banque de France<\/h2>\n

\"\"Si l’un des \u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficie d’une proc\u00e9dure de surendettement \u00e0 la Banque de France avant que les modalit\u00e9s de partage des dettes n’aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies, le divorce s’en trouve impact\u00e9. Par exemple, la Banque de France a accept\u00e9 votre dossier de surendettement recevable. Elle vous a notifi\u00e9 le plan conventionnel de redressement. Or, vous avez int\u00e9gr\u00e9 dans votre dossier des dettes communes. Vous vous retrouvez donc \u00e0 les rembourser seul en raison de la proc\u00e9dure de surendettement. Cette situation est prise en compte dans le partage global des biens et des dettes lors du divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy. Votre avocat va n\u00e9gocier une compensation en votre faveur, par exemple, en demandant \u00e0 ce que l’on vous attribue une part plus importante des biens communs. Il peut aussi pr\u00e9voir le versement d’une soulte par votre \u00e9poux.<\/p>\n

La pension alimentaire<\/h2>\n

La pension alimentaire est d\u00e9termin\u00e9e d’un commun accord entre les \u00e9poux lors d’un divorce amiable \u00e0 Nancy par consentement mutuel. Son montant est fix\u00e9 en tenant compte des besoins et des ressources de chacun, ainsi que du temps de garde des enfants. Les \u00e9poux peuvent s’appuyer sur les bar\u00e8mes indicatifs \u00e9tablis par le minist\u00e8re de la Justice pour avoir une id\u00e9e du montant \u00e0 pr\u00e9voir. L’avocat les aide \u00e0 \u00e9valuer leurs besoins et leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res pour d\u00e9terminer un montant juste et \u00e9quitable. Vous comprenez maintenant l’importance de l’intervention de ce sp\u00e9cialiste du droit de la famille. Il est \u00e9galement d’une grande importance qu’il ait de l’exp\u00e9rience dans ce domaine. Sur https:\/\/avocat-laroche.fr\/divorce-amiable-nancy\/<\/a>, par exemple, l’avocate a plus de 20 ann\u00e9es de traitement d’affaires de divorce \u00e0 l’amiable. La pension alimentaire peut \u00eatre vers\u00e9e mensuellement ou sous forme de capital. Sa dur\u00e9e est \u00e9galement d\u00e9finie dans la convention de divorce (jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 des enfants, jusqu’\u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes, etc.). En cas de changement dans la situation des ex-\u00e9poux (perte d’emploi, maladie, etc.), le montant de la pension est r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n

La convention de divorce<\/h2>\n

\"\"La convention de divorce est un document essentiel dans le cadre d’un divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy par consentement mutuel. Elle est r\u00e9dig\u00e9e par l’avocat, en collaboration avec les \u00e9poux. Elle contient tous les accords : partage des biens, pension alimentaire, r\u00e9sidence des enfants, droit de visite et d’h\u00e9bergement, etc. L’avocat s’assure que la convention prend en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de chacun. Il veille \u00e0 ce que toutes les mentions obligatoires soient pr\u00e9sentes et que les termes utilis\u00e9s soient clairs et pr\u00e9cis pour \u00e9viter toute contestation ult\u00e9rieure. Une fois r\u00e9dig\u00e9e, la convention est relue et approuv\u00e9e par les deux \u00e9poux. Elle est ensuite sign\u00e9e par les \u00e9poux et l’avocat ou leurs avocats respectifs, puis d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire. La convention de divorce a alors la m\u00eame valeur qu’un jugement de divorce prononc\u00e9 par un juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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