Deux points sont étudiés par les avocats des deux parties lors d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel à Nancy. Il s’agit du partage des biens et du montant de la pension alimentaire. Au terme des discussions, les conclusions sont rapportées dans un document appelé convention de divorce.
Le partage des biens
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel, les époux déterminent ensemble les modalités de partage des biens. Ils peuvent s’appuyer sur leur régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.) pour répartir les biens communs et personnels. Les époux peuvent décider de vendre certains biens et d’en partager le prix, ou de les attribuer à l’un ou l’autre. Ils doivent également se mettre d’accord sur le partage des dettes et des crédits en cours. Les avocats les accompagnent dans cette démarche pour s’assurer de l’équité du partage et du respect des intérêts de chacun.
En cas de désaccord, l’avocat de chaque parti, ou celui du couple peuvent proposer des solutions pour trouver un compromis. Une fois les modalités de partage définies, elles sont inscrites dans la convention de divorce.
Cas particulier du remboursement en cours d’un crédit immobilier
Il doit être pris en compte dans les modalités de partage des biens et des dettes. Plusieurs options sont possibles. Ou alors, l’époux qui conserve le bien immobilier peut prendre en charge le remboursement du crédit dans son intégralité. Dans ce cas, il faut l’attribution d’autres biens ou d’une soulte (somme d’argent) à l’autre époux. Ou alors, les époux peuvent décider de continuer à rembourser le crédit à deux, selon des modalités définies dans la convention de divorce (répartition des mensualités, durée, etc.). Ou alors, le bien immobilier est vendu et le crédit est remboursé intégralement avec l’argent de la vente. Le solde éventuel est alors partagé entre les époux. Leurs avocats respectifs les conseillent sur la solution la plus adaptée à leur situation.
Cas particulier d’une procédure de surendettement validée par la Banque de France
Si l’un des époux bénéficie d’une procédure de surendettement à la Banque de France avant que les modalités de partage des dettes n’aient été définies, le divorce s’en trouve impacté. Par exemple, la Banque de France a accepté votre dossier de surendettement recevable. Elle vous a notifié le plan conventionnel de redressement. Or, vous avez intégré dans votre dossier des dettes communes. Vous vous retrouvez donc à les rembourser seul en raison de la procédure de surendettement. Cette situation est prise en compte dans le partage global des biens et des dettes lors du divorce à l’amiable à Nancy. Votre avocat va négocier une compensation en votre faveur, par exemple, en demandant à ce que l’on vous attribue une part plus importante des biens communs. Il peut aussi prévoir le versement d’une soulte par votre époux.
La pension alimentaire
La pension alimentaire est déterminée d’un commun accord entre les époux lors d’un divorce amiable à Nancy par consentement mutuel. Son montant est fixé en tenant compte des besoins et des ressources de chacun, ainsi que du temps de garde des enfants. Les époux peuvent s’appuyer sur les barèmes indicatifs établis par le ministère de la Justice pour avoir une idée du montant à prévoir. L’avocat les aide à évaluer leurs besoins et leurs capacités financières pour déterminer un montant juste et équitable. Vous comprenez maintenant l’importance de l’intervention de ce spécialiste du droit de la famille. Il est également d’une grande importance qu’il ait de l’expérience dans ce domaine. Sur https://avocat-laroche.fr/divorce-amiable-nancy/, par exemple, l’avocate a plus de 20 années de traitement d’affaires de divorce à l’amiable. La pension alimentaire peut être versée mensuellement ou sous forme de capital. Sa durée est également définie dans la convention de divorce (jusqu’à la majorité des enfants, jusqu’à la fin de leurs études, etc.). En cas de changement dans la situation des ex-époux (perte d’emploi, maladie, etc.), le montant de la pension est révisé.
La convention de divorce
La convention de divorce est un document essentiel dans le cadre d’un divorce à l’amiable à Nancy par consentement mutuel. Elle est rédigée par l’avocat, en collaboration avec les époux. Elle contient tous les accords : partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, etc. L’avocat s’assure que la convention prend en considération les intérêts de chacun. Il veille à ce que toutes les mentions obligatoires soient présentes et que les termes utilisés soient clairs et précis pour éviter toute contestation ultérieure. Une fois rédigée, la convention est relue et approuvée par les deux époux. Elle est ensuite signée par les époux et l’avocat ou leurs avocats respectifs, puis déposée chez le notaire. La convention de divorce a alors la même valeur qu’un jugement de divorce prononcé par un juge.